Institution d'une nouvelle retenue à la source pour la TVA sur certaines prestations de services au Maroc

À compter du 1er juillet 2024, une importante modification fiscale entrera en vigueur au Maroc, concernant la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA). Cette réforme porte sur l’institution d’une retenue à la source pour certaines prestations de services, comme prévu par l’article 89-I du Code Général des Impôts (CGI). Elle s’inscrit dans le cadre des efforts du gouvernement pour renforcer la collecte fiscale et promouvoir la conformité des opérateurs économiques.

Qu’est-ce que la retenue à la source pour la TVA ?

La retenue à la source consiste à prélever directement, au moment du paiement, une partie de la TVA due sur des prestations de services particulières. Selon cette nouvelle disposition, 75 % du montant de la TVA due sera prélevé à la source par certaines entités qui réalisent ces paiements.
Les entités concernées par cette obligation sont :
  • Les personnes morales de droit public, telles que les administrations publiques et les collectivités territoriales.
  • Sous certaines conditions, les personnes morales de droit privé assujetties à la TVA.
  • Les personnes physiques assujetties à la TVA lorsque celles-ci exercent une activité taxable.

Objectifs de cette mesure

Cette nouvelle retenue à la source vise plusieurs objectifs :
  • Renforcer la collecte de la TVA : en assurant un prélèvement à la source, cette mesure réduit le risque de non-déclaration ou de retard dans le versement de la TVA par les prestataires de services.
  • Simplifier le contrôle fiscal : les opérations de retenue à la source permettent une meilleure traçabilité des transactions et facilitent les contrôles par l’administration fiscale.
  • Assurer une plus grande équité fiscale : cette disposition cible spécifiquement les opérations susceptibles d’être sous-déclarées ou non conformes.

Modalités pratiques

La mise en œuvre de cette mesure nécessite une implication active des entités concernées :
  • Les débiteurs doivent calculer et prélever 75 % de la TVA due au moment du paiement de la prestation.
  • Ce montant prélevé devra être déclaré et versé à l’administration fiscale dans les délais impartis.
  • Les prestataires de services, quant à eux, pourront déduire la TVA retenue à la source lors de leurs déclarations périodiques.

Impacts pour les entreprises et les prestataires

  • Pour les entreprises débitrices : elles doivent se conformer à cette nouvelle obligation, ce qui implique une adaptation de leurs systèmes comptables et fiscaux afin d’assurer le prélèvement et la déclaration corrects de la TVA.
  • Pour les prestataires de services : cette mesure peut avoir un impact sur leur trésorerie, car ils ne percevront qu’une partie de la TVA lors de la prestation. Toutefois, cette TVA retenue pourra être récupérée sous forme de crédit fiscal.

Conclusion

L’institution de la retenue à la source pour la TVA sur certaines prestations de services marque une étape importante dans la modernisation du système fiscal marocain. Elle renforce la discipline fiscale tout en simplifiant le suivi des opérations pour l’administration. Les entreprises concernées sont invitées à se préparer en adaptant leurs processus internes et en informant leurs partenaires afin d’assurer une transition en douceur.