La Loi de Finances 2024 introduit une réforme majeure dans le domaine fiscal marocain, en élargissant le champ d’application de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) aux services dématérialisés fournis par des sociétés non résidentes à des clients situés au Maroc. Cette mesure, qui répond aux nouvelles dynamiques de l’économie numérique et à la montée en puissance des transactions transfrontalières, vise à renforcer l’équité fiscale et à s’aligner sur les meilleures pratiques internationales.

• Les services de streaming (vidéo, musique, jeux en ligne).
• Les prestations de formation en ligne.
• Les abonnements à des logiciels ou plateformes de travail collaboratif.
• Les services de conseil, d’audit ou d’ingénierie fournis à distance.

• Le client est situé au Maroc : cela inclut les personnes physiques ou morales ayant leur siège, leur établissement ou leur domicile fiscal au Maroc.
• La prestation est utilisée ou consommée au Maroc : cette règle s’applique même si le prestataire est à l’étranger.

1. Accréditer un représentant fiscal au Maroc : Conformément aux dispositions de l’article 115 du Code Général des Impôts (CGI), et afin de faciliter la gestion des obligations fiscales tout en garantissant la conformité avec la réglementation en vigueur, les fournisseurs étrangers sont amenés à désigner un représentant fiscal établi au Maroc.
2. Déclarer mensuellement leur chiffre d’affaires réalisé au Maroc : Le montant facturé aux clients marocains doit être soumis à une TVA au taux applicable.
3. Payer la TVA correspondante : La déclaration et le paiement doivent être effectués dans les délais prévus par la législation fiscale.

Afin d’assurer une application efficace des nouvelles obligations fiscales, la Loi de Finances 2024 instaure le principe de la solidarité en cas d’infraction aux obligations de déclaration et/ou de paiement de la TVA. Ainsi, en cas de manquement par un prestataire non résident, ses clients ou intermédiaires établis au Maroc pourraient être tenus solidairement responsables du paiement de la TVA due. Cette disposition vise à garantir le respect des règles fiscales et à renforcer les mécanismes de contrôle.

• Réduire les distorsions fiscales : Les entreprises étrangères étaient auparavant exonérées de TVA, ce qui créait une concurrence déloyale vis-à-vis des prestataires locaux.
• Augmenter les recettes fiscales : Avec la montée en puissance des services dématérialisés, cette mesure permettra à l’État de capter une part des revenus générés par ces activités.
• S’aligner sur les standards internationaux : De nombreux pays appliquent déjà la TVA sur les services numériques transfrontaliers.

Les consommateurs finaux et les entreprises marocaines devront s’attendre à un léger renchérissement des services dématérialisés provenant de l’étranger, en raison de l’ajout de la TVA. Toutefois, cette mesure pourrait encourager une compétition accrue entre les fournisseurs, stimulant ainsi des améliorations de la qualité des services.